Ca se complique pour les fraudeurs à la CAF

Le Conseil constitutionnel va remettre de l’ordre dans le Code de la sécurité sociale (CSS) qui s’était jusqu’ici montré plutôt clément envers les fraudeurs.
L’article L.114-13 prévoit (prévoyait ?) que :

« est passible d’une amende de 5 000 EUR quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées et versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues »

Or, ami(e) fraudeurs, le Conseil constitutionnel a fait preuve de grande clairvoyance en se rappelant que l’article L.135-1 du Code l’Action Sociale et des Familles (CASF) renvoie à l’article 313-1 du Code pénal, qui punit le délit d’escroquerie, au titre des peines principales, de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 EUR d’amende.
Car oui, la fraude est une escroquerie !
Alleluia…
Pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple…

Très concrètement, sans présager de la suite qui sera donnée par le législateur, il y a fort à parier que la clémence dont a su faire preuve jusqu’ici la CAF, touche à sa fin.
Qu’on se le dise, frauder la CAF va devenir de plus en plus risqué pour les fraudeurs !

Source : http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250265487121&cid=1250265474599

Comment dénoncer à la CAF

Des abus de plus en plus nombreux

De tous temps, certaines personnes mal intentionnées ont abusé du système de la CAF. Fausse déclaration, oubli volontaire de changement de situation, toutes les techniques sont bonnes pour arriver à obtenir une prestation de la CAF.
Pourquoi ? Par simple avidité.
Or, de nombreuses personnes ont réellement besoin des prestations de la CAF pour vivre, certaines, pour survivre même…
Ces abus coutent des milliards d’Euros à la CAF, à l’Etat et donc, au final, à tous les honnêtes citoyens qui cotisent et paient leurs impôts.

Des fraudeurs sans scrupules

De nombreux fraudeurs minimisent la portée de leur acte et se retranchent derrière des excuses qui ne trompent personne et qui sont toutes aussi exaspérantes les unes que les autres. Morceaux choisis :

« En mentant à la CAF je touche 150 EUR de plus par mois, ça fait de mal à personne… »

Si, ça fait du mal à la personne qui en aurait réellement besoin. Le fraudeur a oublié qu’il a déjà un travail, qui lui permet de gagner suffisamment d’argent pour couvrir les besoins vitaux de sa famille. Tout le monde n’a pas cette chance. Mais le fraudeur se croit supérieur aux autres, il n’est pas satisfait et en veut toujours plus. Alors il fraude plus pour gagner plus…

J’ai oublié de mettre à jour ma situation, c’est pas si grave »

Si c’est grave justement, parce que la CAF va continuer à verser des APL par exemple, à une personne qui n’en a plus besoin maintenant que sa situation a changé.

« Oublier c’est pas frauder ! »

Bien souvent l’oubli est volontaire évidemment, mais le fraudeur qui s’est fait attraper tente parfois d’essayer d’amadouer l’administration en prétextant un oubli bien malgré lui… un artifice qui ne fera pas illusion longtemps devant un Juge !

« Frauder la CAF ? Mais tout le monde le fait voyons ! »

Non toute le monde ne fraude pas et heureusement ! Avec de tels raisonnement, la France irait droit dans le mur et se pourrait se retrouver dans une situation bien pire, comparable à celle de pays comme la Grèce où la fraude et la corruption ont été légion pendant des années.

Des abus qu’il faut dénoncer

Beaucoup de personnes se demandent comment faire pour dénoncer un abus à la CAF.
Le plus simple et le plus rapide est de vous rendre sur notre formulaire pour dénoncer la fraude dont vous avez connaissance. Pas de lettre à faire, pas de coup de téléphone, pas de perte de temps à un guichet… et la garantie d’un anonymat préservé !
Il vous suffit d’énoncer simplement les faits dont vous avez connaissance, en étant le plus exhaustif possible et en nous indiquant si possible un mail valide ou un numéro de téléphone sur lequel nous pourrions vous contacter au besoin pour des compléments d’information.
Et rassurez vous, vous ne serez pas le seul citoyen révolté à dénoncer une fraude à la CAF !
Nous recevons tous les jours des dénonciations, que nous trions et analysons pour que justice soit faite et que les fraudeurs soient condamnés.

Merci d’avance de votre acte citoyen !

La CAF de la Charente fraudée de 30 000 EUR

30 000 EUR de prestations indûment touchées entre 2008 et 2010 pour ce couple d’Angoulême.
C’est sans doute une fraude record pour cette CAF qui avait quand même enregistré en 2010, une fraude de 18 000 EUR, lorsqu’une habitante de Lussac, près de Saint-Claud, s’était déclarée « parent isolé » alors qu’elle vivait en couple.

La fraude au parent isolé est une fraudes les plus classiques et les plus faciles à vérifier.
Si vous avez connaissance de personnes fraudant la CAF sur ce type de prestation, n’hésitez pas à dénoncer ces fraudes en les signalant !
La dénonciation est un acte citoyen.

Source : http://www.charentelibre.fr/2013/06/25/arnaques-a-la-caf-gare-a-la-traque,1842967.php

4 000 EUR de fraude à l’APL

Une jeune femme de 26 ans a fraudé la Caisse d’allocations familiales (Caf) pour plus de 4 000 euros. Après avoir vécu, entre 2005 et 2008, dans un appartement de la place Roger-Salengro, avec son mari, ce dernier est décédé. Pour ne pas perdre son appartement, elle a fait un faux bail et a repris le logement pour elle. De ce fait, elle a pu toucher l’Aide personnalisée au logement (APL) pendant plusieurs années. La Caf a déposé plainte.

Entre-temps, la jeune femme a déménagé en Guadeloupe. Le dossier a été transmis pour la poursuite de l’enquête.

Source : http://www.bienpublic.com/grand-dijon/2013/06/01/elle-fraudait-la-caf-4-000-de-prejudice

Accusée de fraude à la CAF pour 28 000 EUR

La CAFde la Marne réclame à cette mère de famille 28 486 € au titre des sommes indûment obtenues entre le 13 mai 2008 et le 30 novembre 2010 et 3 000 € au titre des dommages et intérêts.

Le couple vit séparé, mais le père règle les factures du logement familial. Pour la CAF, cette mère de famille n’est pas si isolée qu’elle veut bien le dire… Accusée de fraude, elle encourt 8 mois avec sursis.

C’est ce petit détail qui a conduit la CAF de la Marne à se pencher sur le cas d’une mère de famille qui se déclarait « parent isolé » avec trois enfants… alors que le père de ces derniers s’acquittait des factures du logement de la famille (eau, électricité…), un logement qui par ailleurs lui appartenait.

Un jugement du juge des affaires familiales avait déjà débouté les parents de leurs demandes qui n’avaient rien à voir avec un souci de pension alimentaire ou de garde des enfants, mais auraient eu pour seul but d’obtenir des aides.

« Pour bénéficier de l’allocation de parent isolé, il faut vivre seul(e) ». La CAF est explicite sur la question et le couple ainsi mis en cause, même s’ils n’habitent pas ensemble au sens classique du terme, n’aurait rien du « parent isolé » tel que défini par la CAF.

Monsieur et Madame, ils l’ont reconnu eux-mêmes alors qu’ils comparaissaient devant le tribunal correctionnel de Reims, entretiennent une relation confuse : séparés mais vivant de temps en temps ensemble, ayant des relations sexuelles, lui payant les charges en raison d’une faible pension alimentaire… Des éléments que la CAF considère comme étant des preuves de vie commune et ce, même s’ils n’ont jamais habité sous le même toit, même lorsque les enfants ont été conçus.

Le couple, domicilié à Bisseuil, a réfuté les accusations de fraude, fustigeant un procès à charge parce qu’ils n’entrent pas dans les cases. « On nous reproche notre bonne entente ! » Loin de faire le procès de leur mode de vie, Laurence Batiot, substitut du Procureur, a requis huit mois de prison avec sursis pour la mère de famille pour fraude aux allocations familiales. Elle n’a pas requis d’amende au regard des sommes réclamées par la CAF. L’affaire a été mise en délibéré.

Source : http://www.lunion.presse.fr/article/marne/accusee-davoir-fraude-la-caf-a-hauteur-de-28-000-euros